Conditions générales de vente | Rotarex Solutions

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1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales Rotarex sont uniquement disponibles sur le site Rotarex.com. En achetant les produits Rotarex, vous acceptez d'être lié par les présentes modalités. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'accéder au site Web de Rotarex ou d'obtenir tout matériau, service ou produit de Rotarex. Si vous n'acceptez pas toutes ces conditions, vous pourriez ne pas conclure de partenariat fructueux avec Rotarex. Rotarex peut modifier ces conditions générales pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis, en publiant une nouvelle version sur son site Web. Les droits et obligations ayant cours avant ces modifications n'en seront pas affectés. Les droits et obligations apparus après la modification des conditions générales seront soumis aux conditions générales en vigueur au moment de l'utilisation par l'acheteur ou l'acquéreur.

2. CHAMP D’APPLICATION

Tous les produits et services – ainsi que tout autre accord et contrat qui auraient pu être conclus séparément concernant les produits et services Rotarex – sont soumis aux présentes conditions générales. Les conditions de l'acquéreur – ou toutes autres – dérogeant aux présentes n’ont pas de valeur contractuelle, même après acceptation de ladite commande. Sauf accord spécifique, un contrat est considéré comme effectif à compter du jour où Rotarex confirme la commande par écrit.

3. DÉFINITIONS

Contrat : Le contrat portant sur la fourniture de produits et/ou de services conformément (i) à la confirmation de commande, (ii) aux présentes conditions générales et (iii) à toute autre condition particulière convenue par les parties.

Acheteur : Une partie ou une entité légale qui achète des produits et/ou services de Rotarex. Il sera également désigné par les termes « Acquéreur » ou « Client ».

Dépenses : Les frais encourus par le vendeur pour la livraison (incl. chargement et déchargement), l'emballage, l'assurance, les taxes et tout autre frais exigible sur les produits et/ou services.

Contrôles des exportations : Toutes les lois, toutes les réglementations, tous les codes et tous les contrôles relatifs à l'importation et à l'exportation de biens et/ ou de services à l'intérieur et à l'extérieur d'un pays ou d'une zone administrative ou appliqués en raison du pays d'origine des produits ou d'une partie de ceux-ci, y compris les listes militaires et à double usage du Grand-Duché de Luxembourg et de l'Union européenne et toute liste similaire, chacune en sa version modifiée, complétée ou remplacée.

Incoterms : Les Incoterms® 2010 publiés par la Chambre de commerce internationale, en leur version modifiée.

Facture : Le relevé du prix et des coûts payables des produits et/ou services achetés par l'acheteur.

Par écrit : Courrier recommandé, e-mail, fax et autres moyens de télécommunication comparables.

Commande : Le bon de commande de l'acheteur.

Confirmation de commande : La confirmation de commande par le vendeur incluant les éléments suivants : description, prix, quantité, qualité et toute spécification relative aux produits et/ou services, ainsi que toutes conditions particulières convenues par les parties.

Délai de paiement : Ce délai – indiqué dans la confirmation de commande ou sur la facture – désigne le nombre de jours jusqu’à l’échéance de paiement des produits et/ou services.

Prix : Le prix des produits et/ou services indiqué dans la confirmation de commande ou, à défaut de prix, le prix indiqué dans la liste des prix du vendeur à la date de livraison (hors frais).

Produit : Les biens/produits – comprenant tout ou partie du produit – que le vendeur doit fournir conformément au contrat.

Partie soumise à des restrictions : Une personne ou entité qui est inscrite sur une liste de sanctions, qui est la propriété ou est sous le contrôle de toute personne inscrite sur une liste de sanctions ou qui agit en son nom, ou qui est autrement visée par des sanctions.

Rotarex Group : Rotarex S.A. et ses sociétés affiliées ; groupe de sociétés, qui est un ensemble de sociétés mères et filiales de Rotarex. Dénommé ci-après « Société », « Rotarex » ou « Vendeur ».

Contrat de vente : Un contrat de vente est un contrat légal qui oblige un acheteur à acheter et un vendeur à vendre un produit et/ou un service. Un contrat de vente constitue les conditions générales de vente d'une propriété par le vendeur à l'acheteur. Les présentes conditions générales incluent le montant auquel ladite propriété doit être vendue et la date future du paiement complet.

Sanctions : Toute loi, toute réglementation, tout embargo ou toute mesure restrictive en rapport avec des sanctions commerciales, économiques ou financières, appliqués, promulgués ou imposés par une autorité en charge des sanctions.

Autorité en charge des sanctions : (i) le Conseil de sécurité des Nations Unies ; (ii) le département d'État (Department of State), le département du Trésor (Department of the Treasury) et le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) des États-Unis d'Amérique ; (iii) le Conseil et la Commission de l'Union européenne ; (iv) tout autre gouvernement, département, autorité, institution ou organisme compétent.

Liste de sanctions : La liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons List) de l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis, ou toute liste similaire tenue par une autorité en charge des sanctions ou toute annonce publique d'une désignation de sanctions faite par une telle autorité, chacune en sa version modifiée, complétée ou remplacée.

Service : Le service que le vendeur doit fournir conformément au contrat.

Conditions générales : Les conditions générales de vente telles qu’énoncées ci-après.

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée, payable selon le taux en vigueur à la date de la facture (le cas échéant).

4. COMMANDE

Les commandes doivent être envoyées au vendeur pour acceptation par e-mail ou de quelque autre façon que ce soit par écrit. Une commande initiée par l'acheteur ne prendra effet qu'à compter de l'acceptation par écrit de la commande par le vendeur. Le vendeur accepte ou refuse la commande de l'acheteur dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Si le vendeur ne répond pas ou ne réagit pas à la commande – initiée par l'acheteur – dans les cinq jours ouvrables, cela ne signifie pas que le vendeur a accepté la commande. Dans ce cas exceptionnel, l'acheteur est en droit d'annuler/de rejeter ladite commande sans aucune conséquence. Une offre faite à l'acheteur par le vendeur ne prendra effet qu'à compter de la réception de l'acceptation de l'acheteur par e-mail ou par tout autre moyen de communication documentée. Toute offre expire automatiquement le dernier jour de sa période de validité et aucune prolongation automatique ou implicite n'est autorisée. Toute offre est valable 1 (un) mois à compter de sa date d'émission, comme indiqué dans ladite offre, sauf avis écrit contraire à l'acheteur.

La période de validité de toute offre de prix sera la même que celle de l'offre de produits ou services correspondante. Si une commande est reçue après la période de validité de l'offre, le vendeur a le droit de refuser cette commande et, à sa seule discrétion, de proposer une nouvelle offre.

À la demande du vendeur, l'acheteur doit indiquer le nom et les coordonnées d'une personne de contact. Toute commande ou modification de commande adressée au vendeur n’a de valeur contractuelle qu'après confirmation écrite fournie par le vendeur à l'acheteur. Toute annulation ou modification de commande confirmée par l'acheteur ne sera acceptée qu'avec l'accord du vendeur. En cas de modification ou de résolution de la commande par l'acheteur après le début de l'exécution de ladite commande, le vendeur se réserve le droit d'exiger de l'acheteur le paiement de toute pièce finie et/ou de tout travail en cours, ainsi que de tout outil et/ou toute fourniture que le vendeur a acquis expressément en vue de l’exécution de la commande. Dans le cas d'une commande personnalisée, des conditions particulières seront établies.

Dans le cas où l'acheteur a communiqué des informations insuffisantes ou incorrectes qui nuisent à la bonne réalisation d'une commande, le vendeur a le droit d'en suspendre l'exécution.

5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix et tarifs de Rotarex ne comprennent pas les taxes et les droits et dépendent des Incoterms ; le paiement s’entend sans escompte. En cas de vente franco (port payé) ou hors taxes, toute augmentation de tarif ou frais survenant après la conclusion du présent contrat sera à la charge de l'acheteur. En cas de livraison contre paiement, tous les coûts de collecte seront à la charge de l'acheteur.

Sauf accord contraire, le paiement est effectué sans escompte en raison du délai de paiement. Le délai de paiement est indiqué sur la facture, ainsi que sur la confirmation de commande. La date de réception du paiement par le vendeur déterminera si ledit délai a été respecté. L'acheteur est contraint de payer des intérêts dus en cas de retard de paiement d'un montant de 8 % supérieur au taux d'intérêt de base de la Banque centrale du Luxembourg en vigueur au moment du retard.

Dans le cas où les réglementations du marché imposent généralement l'application de la TVA, mais que l'acheteur en est exonéré, celui-ci devra fournir la preuve écrite de cette exonération avec sa commande. Si aucun certificat d'exonération fiscale n'est fourni par l'acheteur, la TVA sera facturée. Tous les prix sont facturés et payés dans la devise indiquée dans l'offre.

6. LIVRAISON

La date de livraison est indiquée sur la confirmation de commande de Rotarex. Cette date n’est donnée qu’à titre purement indicatif, sur la base des conditions « FCA » (Free Carrier ; Incoterms® 2010).

Pour que le vendeur respecte le délai de livraison, il est nécessaire que toutes les questions commerciales et techniques aient été clarifiées entre les parties et que l'acheteur ait satisfait à tous ses devoirs et ait rempli toutes ses obligations, comme la remise des autorisations et certificats officiels requis ou l’exécution de paiements anticipés. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le vendeur est responsable du retard.

Selon le processus de qualité du vendeur, les produits sont inspectés en usine et validés avant chaque livraison. Toute modification apportée à ce processus doit faire l'objet de négociations préalables entre les parties. Étant donné que les biens sont vendus sur la base des conditions FCA, ils sont escomptés à l'acheteur ou au transporteur – nommé par l'acheteur ou le vendeur. À la demande expresse de l'acheteur de ce dernier, le vendeur organisera le transport. Les biens sont expédiés aux frais et aux risques de l'acheteur, en fonction des Incoterms. La livraison des biens – incl. transfert des risques de dommages des biens – sera régie par la disposition applicable de l'Incoterm 2010, définie dans le contrat séparé. Il incombe à l'acheteur de contrôler l'état des colis et des biens à l'arrivée afin de formuler – le cas échéant – toute réclamation contre les transporteurs dans les meilleurs délais. Sauf instructions spécifiques de l'acheteur sur le mode et le moyen de transport, il n'y a aucune garantie quant à la méthode la moins chère et/ou la plus rapide.

En ce qui concerne les produits, la date de livraison est réputée respectée au moment où le produit à livrer quitte l'usine et/ou l'entrepôt du vendeur ou avant la date de livraison lorsque le vendeur fournit un avis de disponibilité des marchandises pour l’expédition. Dans le cadre des services, le délai de livraison est réputé respecté lorsque le vendeur a commencé à fournir le service convenu ou lorsque le vendeur a finalisé la phase de préparation avant la fourniture du service.

Si l'expédition ou la réception de la livraison est retardée pour des motifs relevant de la responsabilité de l'acheteur, les frais occasionnés par ce retard lui seront facturés, à compter d'un mois suivant l'avis de disponibilité d’expédition.

Le délai de livraison est prolongé en conséquence si le non-respect du délai de livraison découle d'un cas de force majeure (clause 12.), de conflits du travail ou d'autres événements sur lesquels le vendeur n’a aucune influence. Le vendeur préviendra le plus tôt possible l’acheteur du commencement et de la fin de telles circonstances.

L'acheteur a le droit de résilier le contrat sans préavis s'il s'avère impossible pour le vendeur d'exécuter la commande avant le transfert des risques. L'acheteur peut également résilier le contrat si, dans le cas d'une commande, l'exécution d'une partie de la livraison du produit et/ou du service s’avère impossible et si l'acheteur a une raison valable de refuser une livraison partielle. Dans le cas contraire, l'acheteur est tenu de payer le prix contractuel correspondant à la livraison partielle. L'acheteur est contraint de verser une indemnité au vendeur s'il s’avère impossible pour le vendeur de livrer le produit et/ou le service avant la date convenue en raison de la seule responsabilité de l'acheteur (ou de la responsabilité prédominante de celui-ci) ; la livraison partielle par le vendeur est autorisée, mais le vendeur devra envoyer une notification avant la livraison des biens si celle-ci est effectuée partiellement.

7. ANNULATION DE COMMANDE

L'annulation ou la modification de tout ou partie d'une commande est soumise à l'accord écrit préalable du vendeur. Dans le cas où l'annulation ou la modification est autorisée, l'acheteur s'engage à payer au vendeur toutes les dépenses engagées et tous les dommages subis par le vendeur à la suite de l'annulation ou de la modification de la commande, ainsi qu’un bénéfice raisonnable conformément au régime de paiement suivant :

(i) Si l'acheteur annule ou modifie sa commande après la passation de commande mais avant la confirmation de commande du vendeur, l'acheteur devra payer au vendeur 0 % du prix de la commande totale.

(ii) Si l'acheteur annule la commande après avoir reçu la confirmation de commande du vendeur, l'acheteur devra payer des frais tels que définis ci-dessous :

Si le vendeur est en mesure d'offrir les articles annulés à un autre acheteur, cela pourrait réduire le pourcentage payable du prix supporté par l'acheteur.

Si l'acheteur annule la commande après la livraison des produits, l'acheteur devra payer non seulement 100 % (cent pour cent) du prix de la commande totale, mais aussi tous les frais encourus par le vendeur pour la livraison.

8. RÉSERVE DEPROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu'à leur paiement intégral, sous réserve que l'acheteur accepte néanmoins la responsabilité de leur entretien et de leur garde et en assume les risques à compter de la date de livraison. L'acheteur s'engage donc à souscrire, à ses frais, une assurance couvrant tous les risques de perte, vol ou destruction – de tout ou partie des produits – qui seront déclarés à leur valeur de remplacement commerciale. En cas de perte, de vol ou de destruction, le vendeur sera désigné bénéficiaire de tout montant payé en vertu du contrat d'assurance. L'acheteur s'engage à fournir au vendeur, sur demande, la preuve d'une telle couverture des risques. Par ailleurs, à compter de la livraison de tout produit, l'acheteur paiera tous les droits, taxes et charges liés à l'utilisation, la détention ou la possession de ce produit et, sur demande, indemnisera le vendeur contre tous les droits, taxes et charges découlant de la propriété de ce produit.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'achat de produits et/ou services par l'acheteur ne confère en aucun cas à l'acheteur un droit de reproduction et/ou de modification (incl. logiciel) de tout ou partie d'un produit ou un droit d'exploitation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

Le vendeur conserve tous les droits, en ce compris les droits de propriété et les droits d'auteur sur tous les échantillons, brevets, devis, dessins et autres informations similaires de nature matérielle et immatérielle – incl. toutes ces informations sous forme électronique. Ces échantillons et informations ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers.

Le vendeur accepte que les informations et documents déclarés confidentiels par l'acheteur ne soient rendus accessibles à des tiers qu'après réception de l'autorisation de l'acheteur.

10. GARANTIE

Le vendeur octroie une garantie sur ses produits contre tout défaut matériel et de fabrication, et ce, dans des conditions normales d'utilisation et de service pour une période de douze mois à compter de la date de livraison à l'acheteur. Le vendeur procédera, à sa seule discrétion, soit à la réparation du produit défectueux soit à la fourniture d’un produit de remplacement contre la restitution de l'unité défectueuse. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'aucun autre coût ni d'aucune perte d'activité, quelle qu'en soit la cause ; et, plus particulièrement, le vendeur n'est pas responsable de toute utilisation abusive des produits par l'acheteur.

Cette garantie est annulée si les produits sont mal manipulés ou endommagés par faute professionnelle, s'ils ne sont pas utilisés conformément aux instructions ou s'ils contiennent des impuretés dépassant les normes internationales reconnues.

Tout produit livré à l'acheteur dans un état endommagé fera l'objet d'un crédit intégral, d'un remplacement ou d'une réparation par le vendeur ou aux frais du vendeur. Si le dommage est dû au transport, les Incoterms 2010 déterminent si les biens doivent être remplacés ou réparés aux frais du vendeur. Il appartiendra au vendeur de décider des mesures à prendre. Dans tous les cas, l’endommagement des produits doivent être prouvés et acceptés par le vendeur avant tout crédit, tout remplacement ou toute réparation.

Pour être valable, toute réclamation doit être communiquée au vendeur dans les 30 (trente) jours suivant la découverte du défaut affectant un produit. Si le défaut est visible, la réclamation doit être communiquée au vendeur dans les 30 (trente) jours suivant la livraison du produit. Les produits renvoyés au vendeur pour réparation seront réexpédiés avec une garantie sur les pièces remplacées de 6 (six) mois à compter de la date de la nouvelle livraison, si ces produits ne sont plus sous garantie.

Après l'expiration de la période de garantie pour effectuer les tests appropriés sur les produits renvoyés, le vendeur facture un montant forfaitaire – spécifié avant le renvoi des produits – à l'acheteur, afin de lui offrir une meilleure assistance dans le cadre du renvoi des produits par le vendeur. Le montant exact sera défini dans le devis, qui sera envoyé par le vendeur à l'acheteur conformément au processus de retour des marchandises de Rotarex.

Le montant forfaitaire comprend toute une série de tests – c.à.d. étanchéité interne et externe, inspection du siège, contrôle du couple.

L'objectif de tous ces contrôles consiste à évaluer l'état actuel du produit concerné.

Outre le montant forfaitaire – et si l'acheteur exige un contrôle non destructif supplémentaire (« CND ») – le vendeur établira un devis basé sur les coûts réels d'un laboratoire externe.

L'acheteur recevra un devis avant d'envoyer les produits pour examen et devra en accuser réception.

La garantie ne s'applique pas aux défauts survenant après l’expiration de la période de garantie. La garantie est annulée en cas de revente d'un produit sans l'accord préalable du vendeur.

11. DOCUMENTATION – FICHES TECHNIQUES

Le vendeur fournira un manuel technique pour chaque produit qui exige un respect rigoureux des instructions.

Les documentations commerciale et technique (par ex. données techniques, classifications, déclarations de conformité, manuels techniques, etc.) sont rédigées en anglais.

La documentation technique est considérée comme confidentielle.

Le vendeur est toutefois tenu de fournir ces documents dans d'autres langues européennes sur demande écrite de l'acheteur.

12. FORCE MAJEURE

On entend par « cas de force majeure » tout événement – ou toute série d'événements connexes – indépendant de la volonté raisonnable de la partie concernée (y compris et sans s'y limiter, les pannes de courant, les conflits du travail touchant un tiers, les modifications apportées à la loi, les catastrophes, les explosions, les incendies, les inondations, les émeutes, les attaques terroristes et les guerres).

Lorsqu'un cas de force majeure entraîne un manquement ou un retard dans l'exécution de la part du vendeur ou de l'acheteur de ses obligations conformément aux présentes conditions générales ; ces obligations seront suspendues pour la durée du cas de force majeure.

Toute partie qui constate l’existence d'un cas de force majeure qui entraîne – ou qui est susceptible d'entraîner – un manquement ou un retard dans l'exécution de ses obligations conformément aux présentes conditions générales devra :

(i) en aviser immédiatement l'autre partie ; et

(ii)informer l'autre partie de la période au cours de laquelle elle estime que ce manquement ou ce retard durera.

La partie concernée prendra des mesures raisonnables pour atténuer les effets dudit cas de force majeure.

13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DUVENDEUR

En cas de non-respect d'obligations contractuelles et/ou de livraisons non conformes, le vendeur n'est contraint de compenser des dommages ou des dépenses – sous réserve de toute autre condition contractuelle ou légale de responsabilité – que si le vendeur a agi intentionnellement ou par négligence grave ou en cas de négligence mineure, pour autant que ladite négligence entraîne le non-respect d'une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont la violation compromet l’exécution du contrat). Dans le cas d'une négligence mineure, la responsabilité de Rotarex est toutefois limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat jusqu'à concurrence de la valeur de la commande totale.

La responsabilité du vendeur pour les pertes occasionnées par un retard de livraison – conformément à la date de livraison indiquée dans la confirmation de commande du vendeur – dû à une négligence mineure est limitée à 0,5 % par jour et avec un maximum de 5 % du prix d'achat convenu. L'acheteur peut demander cette indemnisation si le Vendeur est en retard d'au moins 2 (deux) semaines avec confirmation de la livraison après 2 (deux) semaines de délai de grâce.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas dans le cas d'une garantie de qualité, lorsque Rotarex a sciemment omis de signaler un défaut, en cas de dommages résultant d'un décès, d'une atteinte à la santé ou d'une blessure physique ou lorsque les lois sur la responsabilité du fait des produits imposent des responsabilités impérieuses qui ne peuvent être exclues.

Le vendeur n'est pas responsable de la maintenance opérationnelle effectuée par l'acheteur et/ou l'utilisateur ; de même, il n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un protocole de maintenance incorrect fourni par l'acheteur.

Le délai de prescription des réclamations contre Rotarex est de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison à l’acheteur.

Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent pas en cas de violations d’obligations par négligence intentionnelle ou grave.

14. RÉSILIATION

Sans préjudice de tout autre droit et recours, le vendeur est en droit de résilier immédiatement un contrat si :

(i) l'acheteur ne paie pas une somme due en vertu du contrat à la date d'échéance du paiement et demeure en défaut au moins 14 jours après avoir été avisé par écrit par le vendeur de procéder à ce paiement,

(ii) l'acheteur ne respecte pas une disposition du présent contrat,

(iii) l'acheteur conclut un concordat ou tout autre accord volontaire avec ses créanciers ou si une mesure, une demande, une ordonnance, une procédure ou une nomination est effectuée ou entreprise par l'acheteur ou à son égard (incl. présentation d'une demande ou remise d'un avis), par l'acheteur ou toute autre personne en cas de détresse, d'exécution, de liquidation, de dissolution, de nomination d'un administrateur de l'acheteur ou de faillite ou de liquidation (pour d'autres motifs que dans le cadre d'une fusion ou reconstruction solvable),

(iv) un bénéficiaire de charge prend possession – ou un séquestre (administratif ou autre) est nommé – de tout bien ou actif de l'acheteur, ou l'acheteur interrompt, ou menace d’interrompre, la continuité de ses affaires, ou

(v) le vendeur a des raisons légitimes et valables de croire que l'un des événements mentionnés au point (iii) ou (iv) ci-dessus est susceptible de se produire et en avise l'acheteur.

En cas de résiliation du contrat par le vendeur conformément à la présente clause :

(i) le vendeur a le droit de résilier tout autre contrat ou de suspendre toute nouvelle livraison conformément à tout autre contrat conclu entre les parties,

(ii) dans le cas où les produits ont été livrés, mais non payés, le droit à la possession de l'acheteur deviendra caduc et le vendeur pourra disposer ou utiliser tous les produits à son gré, et

(iii) le prix des produits deviendra immédiatement exigible nonobstant toute disposition ou accord antérieur contraire.

La résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera atteinte à aucune de ses dispositions expresses ou destinées à rester en vigueur après son expiration.

15. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS ET SANCTIONS

L'acheteur garantit et déclare que ni lui ni aucun administrateur, dirigeant ou employé d'aucune de ses sociétés :

(i) n'est une partie soumise à des restrictions ou ne se livre ou ne s'est livré à une transaction ou conduite qui pourrait faire de lui une partie soumise à des restrictions,

(ii) ne participe ou n’a participé, directement ou indirectement, à des activités commerciales, professionnelles ou autres avec, au profit ou pour le compte d'une partie soumise à des restrictions,

(iii) n'a enfreint ou n’enfreint les lois, statuts, règlements et codes applicables en matière de contrôles des exportations et de sanctions.

L'acheteur reconnaît que certains produits, ainsi que leurs composants et technologies, peuvent être assujettis à des contrôles des exportations et à des sanctions. L’acheteur :

(i) doit se soumettre aux contrôles des exportations et aux sanctions applicables au vendeur et à l'acheteur,

(ii) est tenu de ne pas effectuer d'exportation, de réexportation, de transfert ou d’échange, directement ou indirectement, avec ou vers une partie soumise à des restrictions ou toute personne ou entité incorporée ou située dans un pays soumis à des sanctions,

(iii) doit obtenir à ses frais toute licence, permis, notification ou autorisation nécessaire pour vendre, exporter, réexporter, transférer ou importer les produits, ainsi que leurs composants et technologies, et

(iv) doit s'assurer que l'utilisation finale des produits ne dérogera à aucun contrôle des exportations ou aucune sanction – incl. armes de destruction massive et contrôles militaires de l'utilisation finale.

16. CONDITION SPARTICULIÈRES DE VENTE DE DISPOSITIFS MÉDICAUX

16.1 Application des conditions particulières de vente de dispositifs médicaux

Les présentes conditions particulières de vente complètent les conditions générales de vente de Rotarex.

La passation d'une commande de dispositifs médicaux portant le marquage « CE » implique l'acceptation totale et sans réserve de la part de l’acheteur des présentes conditions particulières de vente. Sans acceptation formelle et écrite du vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions particulières de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur ne sera, à défaut d’acceptation expresse, pas opposable à Rotarex, quel que soit le moment où la société en aura été avisée.

16.2 Obligations réglementaires

En ce qui concerne les produits fournis par Rotarex, l'acheteur doit se conformer à la Directive 93/42/CEE du Conseil (modifiée 2007/47/CE le 14 juin 1993) relative aux dispositifs médicaux (notamment Article 10), ainsi qu'aux directives relatives à la surveillance permanente des matériaux utilisés dans les dispositifs médicaux. Si le dispositif médical ne porte pas de marquage CE, l'acheteur doit s'assurer que le produit est mis sur les marchés autorisés par la déclaration de conformité du produit.

16.3 Instructions d’utilisation et d’entretien

L'acheteur transmettra aux acheteurs de dispositifs médicaux, sous une forme appropriée, les instructions d'utilisation et d’entretien recommandées par le vendeur dans ses manuels techniques et/ou fiches d'instruction. Cela vaut aussi bien pour les manuels ou instructions joints aux livraisons que pour ceux qui sont communiqués séparément à l'acheteur. Le cas échéant, l'acheteur s'assurera que les utilisateurs de dispositifs médicaux reçoivent la formation nécessaire.

Par défaut, les instructions seront fournies en anglais quel que soit le pays de destination. L'acheteur s'assurera que les instructions sont incluses, dans la langue utilisée par défaut. Les instructions ne sont traduites dans la ou les langue(s) requise(s) par la réglementation du pays concerné que si l'acheteur en fait la demande par écrit.

L'acheteur s'engage à ce que les instructions soient pleinement respectées pour assurer la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux. Respect de l'utilisation prévue, des conditions d'utilisation, de la pression de service, de l'environnement, des exigences de nettoyage, de l'entretien.

16.4 Réclamations

L'acheteur enregistrera les réclamations de ses clients – ou du marché en général – concernant tous les dispositifs médicaux fournis par le vendeur. Les informations seront envoyées au vendeur dès leur réception.

16.5 Surveillance constante des dispositifs médicaux

Après avoir reçu des informations relatives à un dispositif médical fourni par le vendeur et impliqué dans un incident ayant entraîné – ou un incident potentiel qui pourrait entraîner – la mort ou un préjudice grave pour la santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, l'acheteur enverra ces informations au vendeur sans délai et coopérera pleinement à l'envoi d'avertissements le cas échéant.

16.6 Traçabilité

L'acheteur tiendra à jour des données sur les livraisons de tous les dispositifs médicaux fournis par le vendeur qui ont été vendus à des utilisateurs ou revendeurs, afin que tout rappel ou avertissement puisse être émis à tout moment.

Ces documents doivent comprendre :

• Nom et adresse du client
• Quantité distribuée
• Date d'envoi au client
• Référence du produit
• Numéro de série (le cas échéant)

Les documents doivent pouvoir être présentés sur demande aux autorités compétentes. Sauf indication contraire, ils doivent être conservés pendant au moins 10 ans à compter de la date de fabrication indiquée sur le produit par le vendeur.

17. VIE PRIVÉE

Le groupe Rotarex respecte la vie privée de toute personne qui consulte ses sites Web, qui s’y inscrit ou s’y abonne ou qui entretient une relation commerciale ou autre avec lui.

La Politique de confidentialité du groupe Rotarex est accessible au public sur son site Web : https://rotarex.com/privacy-policy.

Cette politique de confidentialité reprend tous les droits et obligations du groupe Rotarex et des personnes concernées.

18. DIVISIBILITÉ

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales s’avère illégale ou inapplicable, elle sera réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales et celles-ci demeureront pleinement en vigueur, mais seront interprétées de manière à donner effet dans la mesure du possible conformément à l'intention écrite initiale des parties.

19. LANGUE

La version anglaise des présentes conditions générales fait foi à tous égards et prévaut en cas de divergence avec les versions traduites.

20. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et toutes les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit luxembourgeois. Toute réclamation, tout litige ou tout différend (de nature contractuelle ou non contractuelle) découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales – ou tout document devant être conclu en vertu des conditions générales – sera soumis exclusivement au Tribunal d’arrondissement de Diekirch, Luxembourg. Le vendeur se réserve toutefois le droit d'engager des procédures judiciaires devant les tribunaux du siège de l'acheteur.